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Charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d’utilisation des engins motorisés non réceptionnés soumis à l’article L.321-1-1 du code de la route- Annexe du décret du 27 juillet 2009
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(Engins à moteur non réceptionnés dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/ h, tels que mini-motos, moto-cross, pit bike, dirt bike ou quads) Pour consulter la charte veuillez cliquer ici
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Décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l’âge minimal d’obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans
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Le décret met en œuvre une des mesures du « Plan interministériel sur la jeunesse » présenté par la Première ministre le 21 juin 2023. Il abaisse de dix-huit à dix-sept ans révolus la condition minimale d'âge requise pour l'obtention...
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Prolongation de la suspension des droits de rééquilibrage (droits de douane) sur les produits américains
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L’Union européenne a annoncé le 19 décembre sa décision de prolonger jusqu’au 31 mars 2025 la suspension de ses droits de rééquilibrage sur les produits américains dans le contexte du différents sur l’acier et l’aluminium. Cette décision a été officialisée...
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