Veille-03-01-24-VI

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
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Le présent arrêté simplifie les règles d'archivage des timbres inutilisés, clarifie les participants aux réunions contradictoires des procédures de sanction administrative et les règles relatives au renouvellement des contrôles techniques. Il anonymise les procès-verbaux de contrôle technique et intègre le...
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Modulation des tarifs des péages pour les camions et cars en fonction de leur niveau de pollution
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Le Décret n° 2023-1407 du 27 décembre 2023 prévoit que la modulation des tarifs des péages pour les camions et les cars en fonction de leur niveau de pollution dans les futurs contrats de concession autoroutière. En pratique, l’essentiel de...
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Décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France
Le présent décret vise à pérenniser la mesure de contrôle du franchissement du seuil de 10% des droits de vote par un investisseur extra européen dans une société cotée qui avait été introduite pendant la crise sanitaire. Le champ du...
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