Veille-03-01-24-VP

Décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France
Le présent décret vise à pérenniser la mesure de contrôle du franchissement du seuil de 10% des droits de vote par un investisseur extra européen dans une société cotée qui avait été introduite pendant la crise sanitaire. Le champ du...
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Arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes
L’arrêté simplifie les règles d'archivage des timbres inutilisés. Il modifie les procès-verbaux de contrôle technique des véhicules légers pour les rendre également utilisables pour le contrôle technique des véhicules, véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur...
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ZFE – Actualités au 1er janvier 2024
Depuis le 1er janvier 2024, les véhicules classés en Crit’Air 4 (véhicules immatriculés entre le 1ᵉʳ janvier 2001 et le 31 décembre 2005 ou des deux-roues immatriculés entre le 1er juin 2000 et le 30 juin 2004) sont interdits dans...
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