Veille-29-01-24-VI

CJUE – L’accès aux données doit être libre et gratuit
La Cour de justice de l’UE (CJUE), dans son arrêt du 5 octobre 2023, a rappelé que l'accès aux données du véhicule devait être libre et gratuit, en rappelant « l'obligation, pour les constructeurs automobiles, de fournir un accès illimité, normalisé et non discriminatoire...
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Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers en ce qui concerne les émissions en conditions réelles de conduite
La Commission européenne a adopté le Règlement ONU no 168 ayant pour objet d’établir une méthode mondiale harmonisée pour déterminer les niveaux d’émissions de composés gazeux et de matières particulaires des véhicules légers en conditions réelles de conduite. Il s’applique...
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