Charte

Charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d’utilisation des engins motorisés non réceptionnés soumis à l’article L.321-1-1 du code de la route- Annexe du décret du 27 juillet 2009
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(Engins à moteur non réceptionnés dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/ h, tels que mini-motos, moto-cross, pit bike, dirt bike ou quads) Pour consulter la charte veuillez cliquer ici
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