DONNEES

CJUE – L’accès aux données doit être libre et gratuit
La Cour de justice de l’UE (CJUE), dans son arrêt du 5 octobre 2023, a rappelé que l'accès aux données du véhicule devait être libre et gratuit, en rappelant « l'obligation, pour les constructeurs automobiles, de fournir un accès illimité, normalisé et non discriminatoire...
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