IMMATRICULATION

Soumission à immatriculation les importations de véhicules électriques à batterie neufs destinés au transport de personnes originaires de Chine
Le règlement d’exécution 2024/785, publié le 6 mars 2024, soumet à immatriculation les importations de véhicules électriques à batterie neufs destinés principalement au transport de moins de 10 personnes, originaires de la République populaire de Chine (code des véhicules concernés :...
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